En Belgique, une obligation d’inventaire amiante existe bel et bien, mais elle varie considérablement selon le type d’utilisateur (employeur ou particulier), le type de bâtiment et la région (Flandre, Bruxelles-Capitale ou Wallonie). En 2025, un propriétaire privé vendant un immeuble construit avant 2001 en Flandre devra détenir un certificat d’inventaire amiante. Pour les employeurs, un inventaire amiante non destructif est requis pour tous les bâtiments où travaillent des salariés. Pour les interventions importantes, comme une rénovation ou démolition, un inventaire destructif obligatoire s’impose. Les règles sont fixées dans le Code du Bien-Être au Travail, les règlementations flamandes OVAM, ainsi que des recommandations bruxelloises et wallonnes spécifiques. Dans ce guide, vous découvrez le cadre légal actuel et les différences régionales, les sanctions en cas de non-respect, les démarches concrètes pour l’obtenir, les types d’inventaires qui existent, les coûts moyens et les professionnels agréés compétents.
Quelle est l’obligation légale d’un inventaire amiante pour les employeurs en Belgique ?
L’obligation légale d’un inventaire amiante pour les employeurs en Belgique est énoncée dans le Code du Bien-Être au Travail, Livre VI, Titre 3. Il impose à tout employeur de disposer d’un inventaire amiante non destructif pour chaque bâtiment où travaillent des salariés.
Quels types de matériaux doivent être inspectés ?
Les matériaux devant être inspectés comprennent :
- Flocages et calorifugeages (souvent dans les gaines de ventilation ou locaux techniques)
- Dalles de sol en vinyle avec ou sans colle contenant de l’amiante
- Plaques ondulées ou planes (type Eternit)
- Joints de portes d’anciens fours, chaudières
- Plaques de plafonnage
Cette inspection concerne tout élément accessible visuellement et facilement.
Quelles sont les différences entre un inventaire amiante destructif et non destructif ?
| Type d’inventaire | Quand est-il requis ? | Méthode | Objectif |
|---|---|---|---|
| Non destructif | Présence de salariés dans le bâtiment | Visuel sans démontage | Sécuriser un environnement de travail quotidien |
| Destructif | Avant travaux ou démolition | Prélèvements sur composants cachés | Prévenir l’exposition pendant les interventions |
Quelles sont les sanctions si l’employeur ne respecte pas cette obligation ?
L’absence d’un inventaire amiante est une infraction de niveau 3 en vertu du Code du Bien-Être au Travail. Elle est passible de :
- Amende de 200 à 2.000 EUR, multipliée par les décimes additionnels (x8 en 2024)
- Suspension de travaux ou arrêt temporaire du site
Qui est concerné par l’obligation d’inventaire amiante en tant que particulier ?
Un particulier est concerné uniquement dans le cadre de la vente d’un bien en région flamande, s’il est construit avant 2001. Cette obligation est inscrite dans le décret environnemental flamand de 2022 géré par l’OVAM.
Faut-il un inventaire pour la location ou les travaux ?
| Action | Flandre | Bruxelles | Wallonie |
|---|---|---|---|
| Vente | Oui, si construit avant 2001 | Non, mais conseillé | Non, conseillé |
| Location | Non obligatoire | Non | Non |
| Travaux | Inventaire destructif si intervention | Fortement conseillé | Recommandé, selon âge du bien |
Même s’il ne s’agit pas d’une obligation dans certaines régions, il est recommandé de faire réaliser un rapport d’expertise amiante pour éviter une contamination ou une responsabilité postérieure (vices cachés).
Le rapport amiante peut-il être utilisé pour plusieurs transactions ?
Non. Le certificat d’inventaire amiante flamand est lié à une propriété spécifique et est valable 10 ans sauf si des travaux modificatifs influençant l’amiante ont lieu.
Quand un inventaire amiante est-il obligatoire en Flandre ?
Un inventaire amiante flamand est obligatoire pour toute vente depuis 23 novembre 2022, si l’immeuble a été construit avant 2001.
Quels biens sont concernés d’ici 2032 ?
D’ici le 1er janvier 2032, tous les propriétaires flamands devront posséder un certificat d’inventaire amiante, qu’il s’agisse :
- d’un bien résidentiel
- d’un bâtiment industriel
- ou d’un immeuble public
Quelle est l’autorité compétente pour le certificat flamand ?
Le certificat est délivré par des experts amiante certifiés OVAM. Liste disponible sur asbestinventaris.ovam.be.
Quelle est la situation en Wallonie et à Bruxelles en 2025 concernant l’inventaire amiante ?
En Wallonie et Bruxelles, il n’existe aucune obligation légale pour un inventaire amiante pour les particuliers. En revanche, avant des travaux ou une revente d’un bâtiment des années ‘60 à ‘90, une analyse est fortement recommandée.
Quel est l’encadrement législatif dans ces deux régions ?
| Région | Dispositif réglementaire | État actuel |
|---|---|---|
| Wallonie | Code wallon du Bien-Être, incitatif | Recommandé |
| Bruxelles | Pas de décret spécifique, recommandations | Recommandé |
Cela laisse une zone grise juridique dans laquelle le propriétaire est responsable s’il cause involontairement une exposition, soit à l’acquéreur soit aux ouvriers.
Quels sont les types de bâtiments principalement concernés par la présence d’amiante ?
Les types de bâtiments concernés par la présence fréquente d’amiante sont ceux construits entre les années 1945 et 1998.
Quelle période présente le plus haut risque ?
Les bâtiments construits entre 1960 et 1985 ont le taux de concentration d’amiante le plus élevé — jusqu’à 80% d’utilisation systématique dans certains matériaux isolants ou industriels.
Quels types de biens immobiliers sont concernés ?
- Maisons individuelles d’après-guerre
- Immeubles à appartements
- Écoles anciennes
- Halles agricoles/industrielles
- Hôpitaux construits avant 1995
Quelles sont les étapes pour obtenir un inventaire amiante ?
Les étapes pour obtenir un inventaire amiante comprennent une *demande auprès d’un expert certifié, une visite de l’immeuble, des prélèvements (si destructif), et l’établissement d’un rapport officiel.
Liste des étapes clés d’une procédure standard
- Contact avec un expert agréé (par l’OVAM ou le SPF Emploi)
- Inspection visuelle des matériaux contenant de l’amiante
- Identification et classement par type de danger
- Élaboration d’un rapport conforme
- Recommandations d’enlèvement ou de surveillance périodique
Quel est le prix moyen pour un inventaire amiante professionnel en 2025 ?
Le prix moyen d’un inventaire amiante professionnel en Belgique en 2025 varie entre 350 € et 850 €, en fonction du type de bâtiment, de la zone, et du type d’inventaire (destructif ou non).
| Type d’inventaire | Fourchette moyenne (€ HTVA) |
|---|---|
| Non destructif logement privé | 350 € – 500 € |
| Non destructif bâtiment public | 600 € – 750 € |
| Destructif (avant travaux) | 700 € – 850 € |
Des aides régionales existent en Flandre pour financer ces missions, notamment via Mijn VerbouwPremie.
À qui faire appel pour réaliser un inventaire amiante ?
Pour réaliser un inventaire amiante, il faut faire appel à un expert certifié. En Flandre, ces experts doivent être agréés par l’OVAM, tandis qu’au fédéral, pour les bâtiments avec travailleurs, l’accréditation doit répondre aux normes ISO 17020.
Quels professionnels sont autorisés ?
- Bureaux d’études spécialisés
- Laboratoires (type Vinçotte, SGS)
- Entrepreneurs certifiés amiante (Asbestverwijderen JK, entreprise spécialisée)
- Architectes avec module amiante (moins fréquent)
Que faire si de l’amiante est détecté dans un bien que l’on souhaite vendre ?
Si de l’amiante est détecté, deux options sont possibles :
- Laisser en place l’amiante en bon état, en mentionnant cette information dans le rapport de vente
- Faire retirer l’amiante par une entreprise agréée, comme Asbest Verwijderen JK
Dans tous les cas, le vendeur doit informer l’acquéreur de la présence d’amiante via un document officiel (certificat ou rapport).
Quel est l’impact d’un inventaire amiante sur le prix de vente d’un bien ?
Un inventaire qui révèle de l’amiante peut faire baisser le prix du bien jusqu’à 10 à 25%, en fonction de :
- l’urgence du désamiantage
- la présence dans des zones sensibles (cuisine, salle de bain)
- les risques sur la santé futurs
Un désamiantage complet peut coûter jusqu’à 15.000 € sur certains bâtiments anciens, ce qui impacte fortement leurs marges de négociation.
L’obligation d’un inventaire amiante en Belgique en 2025 dépend du régime régional, de la fonction du bien (privé ou professionnel) et des projets envisagés (vente ou rénovation). En Flandre, cette obligation est déjà bien encadrée et va être étendue à tous les bâtiments d’ici 2032. En Wallonie et à Bruxelles, la prudence incite à faire appel à des professionnels comme Asbest Verwijderen JK pour éviter tout litige ou exposition. Un inventaire amiante est un outil juridique, sanitaire et préventif incontournable dans un marché immobilier vieillissant.