L’amiante constitue un danger sanitaire reconnu, notamment dans les immeubles bâtis avant 1998. En Belgique, un propriétaire d'appartement n’a pas l’obligation de fournir un certificat amiante pour les parties privatives, contrairement au DAPP en France. Toutefois, des règles générales contraignantes s’appliquent dès qu’il y a des travaux de rénovation ou de démolition. Dans cet article, vous trouvez des réponses claires sur la réglementation belge en matière d’amiante en 2025, les démarches à suivre pour les appartements (parties privatives), les obligations légales et pratiques, et comment faire effectuer un repérage par un expert agréé. Vous découvrirez également les différences régionales entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre, quels travaux sont concernés et comment s’assurer que tout soit conforme et sécurisé.
Quelle est la réglementation amiante applicable aux appartements en Belgique en 2025 ?
La réglementation amiante en Belgique en 2025 repose principalement sur l’Arrêté Royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante et sur des mesures régionales spécifiques.
Elle stipule que tout bâtiment construit avant 1er janvier 1998 doit faire l’objet d’un inventaire d’amiante avant des travaux de transformation ou de démolition. Ces règles s’appliquent à toutes les parties d’un immeuble, y compris les parties privatives d’un appartement. Il ne s’agit pas d’un « certificat amiante » officiel comme en France, mais d’un inventaire technique obligatoire en cas d’intervention dans des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.
Dans quels cas un inventaire amiante est-il obligatoire ?
- Travaux de démolition complète ou partielle
- Rénovation touchant les matériaux potentiellement amiantés
- Vente si imposée dans des marchés publics ou par un intervenant bancaire
Quels matériaux sont visés dans les appartements ?
- Conduits de chauffage en fibrociment
- Faux plafonds
- Revêtements de sol en dalles vinyle amiante
- Enduits, flocages, joints de fenêtres
Un certificat amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement ?
Non, il n'existe pas de certificat amiante obligatoire pour la vente d’un appartement en Belgique au 1er janvier 2025, sauf exception régionale.
Cependant, certains notaires ou banques peuvent exiger un rapport d’inventaire s’il existe un risque connu ou un historique de présence d’amiante. En Flandre, à partir de 2032, tout bâtiment construit avant 2001 devra disposer d’un attest amiant lors de la vente.
Que prévoit la Flandre avec l’attest amiant ?
L’attest amiant sera graduellement introduit à partir de 2023 pour tous les bâtiments construits avant 2001 dans le cadre du plan d’action flamand d’amiante.
| Région | Attestation amiante obligatoire à la vente | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Flandre | Oui (progressivement) | Déjà en cours depuis 2023 |
| Bruxelles | Non | Pas prévue pour 2025 |
| Wallonie | Non | Pas prévue pour 2025 |
Qui est responsable de l’amiante dans les parties privatives ?
Le propriétaire individuel est responsable de la gestion de l'amiante présent dans ses parties privatives. Cette responsabilité est distincte de celle des parties communes gérées par la copropriété.
Que recouvre la responsabilité du propriétaire ?
- Veiller à la non-détérioration des matériaux amiantés
- Contacter un expert certifié dès suspicion
- Réaliser le repérage avant tout travail affectant la structure
Comment faire réaliser un inventaire amiante dans un appartement ?
Pour faire un inventaire amiante fiable, il faut faire appel à un opérateur ou expert en amiante certifié, reconnu par l’Agence flamande pour l’environnement (OVAM), Bruxelles Environnement ou l’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AWAC).
Étapes pour obtenir un repérage complet :
- Prise de contact avec un expert certifié
- Visite sur site et analyses en laboratoire
- Remise d’un rapport avec listing des matériaux
- Recommandations sur la gestion ou l’évacuation
Quel est le contenu du rapport amiante pour un appartement ?
Le rapport rédigé après repérage d’un appartement comprend plusieurs éléments normalisés définis par l’arrêté royal de mars 2006.
Voici ce qu’on y trouve systématiquement.
- Localisation des matériaux amiantés (pièce par pièce)
- État de dégradation ou stabilité
- Risques liés à chaque matériau
- Interventions nécessaires : confinement ou retrait
- Fréquence de réévaluation
Un exemple de séparation des matériaux analysés est présenté ci-dessous.
| Type de matériau inspecté | Présence d’amiante | État d’usure | Recommandation |
|---|---|---|---|
| Dalle vinyle | Oui | Stable | Surveillance tous les 3 ans |
| Faux plafond suspendu | Oui | Dégradé | Retrait sous confinement |
| Enduit mural à base d’argile | Non | — | Aucun |
Que se passe-t-il en cas de présence avérée d’amiante ?
En présence d’amiante identifié dans un appartement, des mesures doivent être prises selon l’état du matériau et sa localisation.
Quels travaux sont possibles ?
- Retrait complet par entreprise certifiée (le plus courant)
- Confinement de l’amiante pour limiter les fibres
- Surveillance périodique si les matériaux sont stables
Seules les entreprises listées par l’INAMI et accréditées selon la norme BCCA – BELAC peuvent intervenir.
Quel est le coût d’un repérage amiante dans les parties privatives ?
Le coût d’un repérage amiante pour un appartement en Belgique se situe entre 250 € et 600 €, selon la surface, le nombre de matériaux suspects et l’accessibilité.
Quels éléments influencent le prix ?
- Taille de l’appartement
- Accessibilité des conduits et plafonds
- Besoin d’analyses de laboratoire supplémentaires
- Région : Flandre applique une tarification guidée par OVAM
Qu’est-ce qu’une entreprise certifiée amiante et comment la choisir ?
Une entreprise certifiée pour intervenir sur l’amiante en Belgique doit respecter les normes définies par le Code du bien-être au travail et disposer d’une certification via l'organisme belge d’accréditation (BELAC).
Rechercher une entreprise peut se faire via :
- Liste d’experts reconnus sur le site d’OVAM/WALLONIE/Bruxelles Environnement
- Références de chantiers passés
- Demande de la certification officielle (BCCA, SCC)
Les règles diffèrent-elles entre appartements et maisons ?
Oui, la différence réside principalement dans la coproduction des obligations entre propriétaires privés et copropriétés.
| Type d'habitation | Obligation d'inventaire parties privatives | Partage de responsabilité |
|---|---|---|
| Appartement (copropriété) | Oui (si travaux) | Entre propriétaire et syndic |
| Maison individuelle | Oui (si travaux) | Propriétaire unique |
Comment les différentes régions belges traitent-elles le risque amiante ?
Chaque région applique ses propres règles en matière de gestion de l’amiante. La Flandre est la plus avancée avec son programme « Vlaanderen asbestveilig tegen 2040 ».
Points importants par région :
- En Flandre : Attest amiante par OVAM obligatoire lors de la vente
- En Wallonie : Recommandations mais pas (encore) d’obligation à la vente
- À Bruxelles : Surveillance ciblée avec intervalles pour les bâtiments publics
Que faire si l’amiante est découvert après des travaux ?
Découvrir de l’amiante après le début ou la fin de travaux constitue une situation d’urgence. La loi impose l’arrêt immédiat du chantier et le contact avec une entreprise spécialisée.
Étapes :
- Interruption des travaux
- Étanchéification du local
- Expertise par un opérateur amiante certifié
- Déclaration à la région si exposition de travailleurs ou voisins
Conclusion
En Belgique, bien qu’il n’existe pas de « certificat amiante » officiel pour les parties privatives comme le DAPP français, il est impératif de respecter les obligations relatives à la sécurité, au repérage et au traitement de l’amiante dans les appartements. Tout projet de rénovation ou démolition dans un logement construit avant 1998 nécessite l’intervention d’un professionnel certifié pour identifier les matériaux dangereux. En Flandre, la livraison d’un attest amiant devient progressivement obligatoire. Confier son repérage à une entreprise agréée comme Asbest Verwijderen JK, c’est l’assurance d’un traitement conforme, structuré et sécurisé de son bien immobilier. Assurez donc la conformité de votre logement et protégez la santé de ses occupants à travers une gestion proactive des risques liés à l’amiante.