En Belgique, aucun certificat amiante n’est obligatoire lors d’une succession immobilière, contrairement à d’autres documents comme le certificat PEB (EPC) ou le certificat de contrôle de l’installation électrique. Toutefois, pour les biens construits avant 1998, un diagnostic amiante est fortement recommandé, tant pour des raisons de santé publique que pour éviter des coûts imprévus lors d’une rénovation ou d’une vente postérieure. Dans cet article, vous découvrirez si ce diagnostic est obligatoire, quelles sont les responsabilités des héritiers, comment détecter et désamianter un bien, et quelles sont les implications fiscales. Nous explorons aussi la différence entre la législation belge et française, les risques sanitaires d’une exposition à l’amiante, et les acteurs professionnels à qui se fier. Vous trouverez les réponses aux 12 questions les plus recherchées par les héritiers en 2025.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire lors d’une succession en Belgique ?
Non, le diagnostic amiante n’est pas obligatoire lors d’une succession en Belgique, même si le bien est antérieur à 1998, l’année d’interdiction de l’amiante. Toutefois, la Région flamande prévoit une obligation progressive de cartographie de l’amiante via le asbestattest Vlaanderen à partir de 2022 pour toutes transactions, ce qui inclut indirectement les successions dès 2025.
Que prévoit le décret flamand concernant l’obligation d’un asbestattest ?
Le decreet Vlaams Reglement betreffende het duurzaam beheer van Materialenkringlopen (Vlarema) impose qu’un bien résidentiel construit avant 2001 et transféré à partir de 2022 possède un asbestattest établi par un expert agréé OVAM.
À Bruxelles et en Wallonie, y a-t-il une obligation similaire ?
Non, à ce jour ni Bruxelles ni la Wallonie ne disposent d’une obligation équivalente pour les successions. Toutefois, un diagnostic volontaire est encouragé dans les deux régions, surtout si des travaux sont envisagés.
Pourquoi cette disparité entre régions belges ?
La Belgique est un État fédéral, et la politique de gestion de l’amiante relève des Régions. Chacune définit ses propres obligations et échéances, ce qui explique l’avance réglementaire de la Flandre.
Dans quels cas un diagnostic amiante est-il recommandé lors d’une succession ?
Il est recommandé de réaliser un diagnostic amiante si le bien successoral répond aux critères suivants.
- Il a été construit avant 1998 (date d’interdiction de l’amiante).
- Il comporte des matériaux friables ou des revêtements suspects.
- Il est destiné à être vendu, rénové ou mis en location.
- Il a un usage public ou sera divisé en copropriétés.
Quelles parties du bien doivent être contrôlées ?
Voici les éléments prioritaires à contrôler dans le bâtiment hérité.
| Élément à inspecter | Risque de présence d’amiante |
|---|---|
| Toiture (ardoises artificielles) | Élevé |
| Gaines techniques | Moyen à élevé |
| Plaques murales intérieures | Moyen |
| Tuyauteries (isolation) | Élevé |
| Chapes résistantes au feu | Moyen à élevé |
Combien coûte un diagnostic amiante volontaire ?
Un asbestanalyse coûte généralement entre 250 € et 600 € selon la taille du bien et le nombre de prélèvements nécessaires. Ajouter un rapport officiel pour la Flandre coûte environ 40 € supplémentaires.
Peut-on hériter d’un logement avec de l’amiante sans être au courant ?
Oui. En l’absence d’analyse préalable, il est possible qu’un bâtiment contienne de l’amiante sans que cela ne soit indiqué dans l’acte de succession. Cela implique des risques juridiques et sanitaires.
Que faire si le bien hérité contient de l’amiante ?
Si le diagnostic révèle la présence d’amiante, plusieurs mesures peuvent être envisagées selon le type, l’état et la localisation des matériaux.
Quelle est la différence entre amiante friable et non-friable ?
- Amiante friable : se désagrège facilement, plus dangereux (ex. flocages).
- Amiante non-friable : lié à des matériaux solides, danger moindre sauf détérioration (ex. ardoises, vinyle).
L’enlèvement d’amiante est-il obligatoire ?
L’enlèvement est uniquement obligatoire si :
- L’amiante est abîmé ou en mauvais état.
- Des travaux risquent de le mobiliser.
- Le bien est situé en Flandre et soumis au asbestattest avec une cotation défavorable.
Qui peut retirer l’amiante ?
Seuls des entrepreneurs agréés amiante par l’FPS Emploi peuvent intervenir, comme Asbest Verwijderen JK. Retirer soi-même de l’amiante friable est interdit et dangereux.
Quels sont les dangers sanitaires de l’amiante pour les héritiers et occupants ?
L’amiante provoque principalement des maladies respiratoires chroniques ou mortelles.
- Amiante – pathogène – mésothéliome pleural
- Amiante – cancérigène – cancer du poumon
- Amiante – fibre – résiduelle dans le tissu pulmonaire
Quels groupes sont les plus exposés ?
Les groupes les plus exposés sont :
- Les occupants du bâtiment en cas de dégradation.
- Les bricoleurs non informés.
- Les enfants (plus vulnérables aux fibres inhalées).
Y a-t-il une période de latence des maladies liées à l’amiante ?
Oui, les effets apparaissent souvent entre 15 à 40 ans après exposition.
Que dit la loi belge sur la responsabilité des héritiers en matière d’amiante ?
Les héritiers n’ont pas d’obligation légale explicite sur l’amiante, sauf en cas de vente ou de travaux rendant l’amiante accessible ou dangereux. Toutefois, la responsabilité civile ou pénale peut être engagée en cas de dommage sur autrui.
Si des ouvriers tombent malades lors de travaux, qui est responsable ?
En cas d’absence d’information sur la présence d’amiante, et si l’héritier commet une négligence (ex. absence de diagnostic avant travaux), il peut être reconnu responsable.
Existe-t-il une assurance pour les risques liés à l’amiante ?
Certaines assurances propriétaires ou bâtiment couvrent des frais de désamiantage, mais souvent excluent le risque amiante. Il est conseillé de vérifier les exclusions de police.
Quelle est la réglementation en France pour comparaison ?
En France, un diagnostic amiante est obligatoire depuis 2002 pour toute vente de logement construit avant juillet 1997. En l’absence de ce diagnostic, la responsabilité du vendeur peut être engagée.
Ce diagnostic est-il requis pour les successions ?
Non, le diagnostic n’est obligatoire que lors d’une vente, pas en cas de donation ou succession. Cependant, en cas de revente ultérieure du bien, le diagnostic sera requis.
Que contient le DTA (Dossier Technique Amiante) en France ?
Le Dossier Technique Amiante contient :
- Un état de la présence ou non d’amiante.
- La localisation précise des matériaux.
- Les recommandations de gestion ou de retrait.
- Le classement du bâtiment selon les catégories de dangerosité.
Quelle est la différence entre un certificat amiante et un rapport d’expertise ?
Le certificat amiante (ex. asbestattest) confirme l’existence d’un diagnostic fait par un expert agréé, tandis qu’un rapport d’expertise est souvent délivré à la suite d’un diagnostic volontaire ou prélèvement. La valeur juridique et réglementaire dépend du contexte local.
Le certificat est-il requis pour louer le bien hérité ?
En Flandre, il ne l’est pas encore. Toutefois, à partir de 2032, tous les bâtiments construits avant 2001 devront avoir un asbestattest même sans transfert de propriété.
Quelle incidence un diagnostic amiante a-t-il sur la valeur du bien hérité ?
Un diagnostic amiante défavorable peut faire baisser la valeur de 5 % à 20 %, selon la quantité et type de matériaux concernés. Des acheteurs exigent souvent une réduction ou prise en charge du désamiantage.
Quelle est la stratégie recommandée par les notaires ?
Les notaires recommandent d’inclure dans l’acte :
- Une clause d’information sur l’absence ou présence d’amiante.
- Une décharge éventuelle de responsabilité.
- Le rapport diagnostic en annexe, s’il existe.
Existe-t-il des aides financières pour le désamiantage après héritage ?
Oui, plusieurs subventions régionales ou primes communales existent.
| Région | Aide | Conditions principales |
|---|---|---|
| Flandre | OVAM | Bien avant 2001, réalisé par professionnel agréé |
| Bruxelles | Renolution | Dans le cadre d’un programme de rénovation |
| Wallonie | Prime Habitation | Travaux réalisés par un entrepreneur agréé |
Les frais de désamiantage sont-ils déductibles fiscalement ?
Pas directement. Mais en cas de mise en location, ils peuvent être inclus dans les frais d’entretien déductibles des revenus immobiliers.
Comment choisir un expert pour le diagnostic amiante ?
Il faut impérativement choisir un diagnostic établi par un expert certifié, inscrit auprès d’OVAM (Flandre) ou d’un organisme accrédité ISO 17020 (Wallonie/Bruxelles).
Quels critères vérifier avant de signer ?
- N° d’agrément officiel
- Expérience avec bâtiments post-1945
- Assurance RC professionnelle
- Délai de livraison du rapport
Quelles sont les étapes du désamiantage après succession ?
Voici les étapes générales à suivre en cas de présence d’amiante avérée.
- État des lieux initial avec identification des matériaux.
- Devis personnalisé établi par une entreprise comme Asbest Verwijderen JK.
- Plan de retrait soumis si nécessaire à l’inspection du travail (SPF Emploi).
- Travaux sous confinement sécurisé.
- Évacuation vers centre de traitement agrée.
- Contrôle post-travaux.
- Remise d’un rapport fin d’intervention obligatoire.
En Belgique, le certificat amiante n’est pas encore obligatoire dans les successions, sauf dans certaines conditions spécifiques en Flandre. Toutefois, effectuer un diagnostic préventif est fortement recommandé pour anticiper des travaux coûteux, éviter des risques sanitaires et protéger votre responsabilité légale. Si le bien est antérieur à 1998, faire appel à une entreprise professionnelle comme Asbest Verwijderen JK garantit un diagnostic fiable et conforme à la réglementation régionale.