En Belgique, un certificat amiante est requis pour vendre un garage ou box privatif si le bâtiment est construit avant le 1er janvier 2001. Si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, une obligation stricte s’applique. À partir du 1er mai 2025, toutes les parties communes d’immeubles en copropriété — y compris parkings collectifs et boxes fermés — devront aussi disposer d’un certificat amiante. Ce certificat est indispensable à la signature d’un acte de vente. Dans cet article, découvrez en détail quand l’obligation s’applique, comment obtenir un certificat, quelle est sa durée de validité, quel est son coût, et ce qu’il implique dans le cadre d’une vente, d’un achat ou d’une copropriété. Une attention particulière est portée aux bâtiments avant 2001, au permis de construire avant 1997, et aux implications pour les propriétaires en 2025.
Le certificat amiante est-il obligatoire pour vendre un garage ou box en 2025 en Belgique ?
Oui, le certificat amiante est obligatoire pour vendre un garage ou box si le bâtiment dans lequel il se trouve a été construit avant le 1er janvier 2001. Cette obligation concerne aussi bien les garages fermés que les emplacements de stationnement couverts faisant partie intégrante d’un bâtiment existant.
L’obligation a été définie dans le cadre de l’arrêté flamand du 29 avril 2022 relatif à la gestion des matériaux contenant de l’amiante. Le certificat amiante, appelé aussi « attestation d’inventaire amiante », est légalement requis lors de la transmission d’un bien (vente, donation, etc.) situé en Région flamande dans un bâtiment antérieur à 2001.
Quel type de bâtiment est concerné par l’obligation amiante ?
Les bâtiments concernés sont :
- Tout bâtiment résidentiel, commercial ou mixte construit avant 2001
- Tout bâtiment pour lequel un permis de bâtir a été délivré avant le 1er juillet 1997 (obligation stricte)
- Toute dépendance attenante comme un garage, une cave ou un grenier si rattachée au bien vendu
Le certificat est-il requis pour un garage en sous-sol d’un immeuble ?
Oui, s’il est situé dans un bâtiment construit avant 2001 ou dont le permis de construire date d’avant juillet 1997. Le garage fait partie intégrante du bâtiment et doit donc être couvert par le rapport d’inventaire amiante.
Qu’en est-il si le garage est dans un bâtiment postérieur à 2001 ?
Aucun certificat n’est requis dans ce cas. Les constructions après 2001 ne contiennent en principe plus de matériaux amiantés, car l’amiante a été interdit.
Un certificat amiante est-il exigé pour une vente si le permis date d’avant 1er juillet 1997 ?
Oui, si le permis de construire du bâtiment est antérieur au 1er juillet 1997, la législation impose stricte obligation de disposer d’un certificat amiante à la vente. Cette date spécifique découle de l’interdiction progressive des matériaux à base d’amiante au sein de l’Union européenne.
Pourquoi le 1er juillet 1997 est-il une date clé ?
Cette date correspond au début de l’interdiction formelle des matériaux amiantés dans les permis de construire en Belgique. Elle est utilisée comme référence légale pour renforcer les obligations liées au certificat amiante.
Qui doit fournir le certificat amiante lors de la vente d’un box ou garage ?
Le vendeur est responsable de fournir un certificat amiante valable à l’acheteur, au plus tard lors de la signature du compromis de vente. Sans certificat, le notaire ne pourra pas passer l’acte.
Quelle information contient un certificat amiante ?
Le document mentionne :
- La présence ou non d’amiante
- L’état de dégradation des matériaux identifiés
- Le risque pour la santé
- Des recommandations d’entretien, de contrôle ou de désamiantage
Le certificat amiante est-il obligatoire pour une location de garage en 2025 ?
Non, fournir un certificat amiante lors de la mise en location d’un garage ou box (même situé dans un immeuble d’avant 2001) n’est pas une obligation légale en 2025. En Flandre, cette obligation concerne uniquement les transferts de propriété.
Y a-t-il des exceptions spécifiques ?
- En cas de mise en copropriété ou de division d’un bâtiment, la CLÉ (Carte Locale d’Étanchéité) liée au diagnostic amiante peut être exigée selon le type d’acte notarial.
- Les institutions, hôpitaux ou écoles ont leurs règlements propres.
Quand le certificat amiante devient-il obligatoire pour les parties communes d’un immeuble ?
À partir du 1er mai 2025, les copropriétés doivent disposer d’un certificat amiante pour toutes leurs parties communes, y compris les parkings collectifs, accès communs aux garages, couloirs de service et chaufferies.
Qui est responsable de réaliser ce certificat pour les parties communes ?
Le syndicat de copropriété ou le syndic en exercice est responsable de mandater un expert en assainissement d’amiante certifié pour effectuer l’inventaire.
Quelle est la durée de validité d’un certificat amiante en Belgique ?
La durée standard de validité est de 10 ans à partir de la date de réalisation, à condition qu’aucun matériau dégradé ou dangereux ne soit détecté. Si des matériaux à risque sont présents, la validité peut être réduite à 5 ans ou à une durée définie par l’expert.
Quels cas limitent la validité à 5 ans ?
- Présence d’amiante friable ou détérioré
- Accès difficile empêchant un contrôle visuel de certains matériaux
- Recommandation explicitement notée dans l’inventaire
Comment le diagnostic amiante est-il réalisé pour un garage ou parking ?
L’expert se rend sur place pour inspecter toutes les surfaces visibles : murs, plafonds, gaines techniques, conduits de ventilation, dalles de sol, matériaux isolants. Des prélèvements peuvent être faits si nécessaire.
Les matériaux inspectés couramment dans les garages incluent :
| Type de matériau inspecté | Risque d’amiante élevé |
|---|---|
| Plaques ondulées en fibrociment | Oui |
| Gaine technique en ciment | Oui |
| Revêtement de sol en vinyle | Moyen |
| Enduits de murs | Faible à moyen |
| Calorifugeage tuyauterie | Élevé |
Combien coûte un certificat amiante pour un garage privatif en 2025 ?
Le prix d’un certificat amiante pour un garage oscille entre 140 € et 250 € TTC, selon :
- La localisation du bien
- Le nombre de matériaux inspectés
- Le type de bien (garage fermé, box souterrain, partie commune)
Peut-on mutualiser les frais pour un immeuble entier ?
Oui, dans les copropriétés, une inspection groupée par un seul expert permet de réduire les coûts à l’unité. Le syndic peut organiser cette démarche.
Qui peut délivrer un certificat amiante valable en Belgique ?
Seuls les experts agréés par OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij) peuvent délivrer des rapports amiante officiels. Ils sont enregistrés dans la base de données des experts Tracimat ou d’organes équivalents reconnus au niveau régional.
Où trouver un expert agréé ?
Vous pouvez trouver un expert certifié via :
- Le site de l’OVAM (www.ovam.be)
- Plateformes professionnelles telles que Certipost, Tracimat ou Livios
- Entreprises spécialisées comme Asbest Verwijderen JK, reconnue pour ses interventions dans les garages, parkings, ateliers et espaces techniques
Que risque-t-on en vendant un garage sans certificat amiante en 2025 ?
Un notaire ne pourra pas passer l’acte de vente sans certificat amiante valable si le bâtiment est antérieur à 2001. La transaction sera donc bloquée.
Quelles sanctions sont prévues ?
- Refus d’enregistrement du bien
- Pénalités administratives en cas de fausse déclaration
- Mise en cause de la responsabilité civile en cas d’exposition future à l’amiante non déclarée
Comment anticiper la réglementation amiante pour 2025 ?
Voici les mesures recommandées avant 1er mai 2025 :
- Faire réaliser un inventaire amiante complet pour toutes les unités privatives
- Programmer un diagnostic groupé des parties communes via le syndic
- Informer tous les copropriétaires de l’échéance juridique
- Conserver les certificats disponibles pour tout futur acheteur
Quels sont les avantages d’une anticipation ?
- Réduction des coûts par mutualisation
- Garantie de conformité pour les ventes à venir
- Préservation de la valeur du bien immobilier
- Sécurisation sanitaire des occupants et visiteurs
Le certificat amiante est-il aussi requis dans la Région wallonne ou à Bruxelles ?
Actuellement (2024), seule la Région flamande exige formellement un certificat amiante lors de la vente. En Région wallonne et à Bruxelles, la mesure n’a pas été rendue obligatoire, bien que fortement recommandée dans un souci de prévention.
Existe-t-il une volonté d’harmoniser régionalement la législation ?
Oui, des discussions sont en cours pour aligner les pratiques à l’échelle nationale avant 2032, conformément à la stratégie belge de gestion de l’amiante.
Un certificat amiante est requis pour tout garage ou box à vendre en Belgique en 2025 si le bâtiment a été construit avant 2001, avec une exigence stricte pour les permis datant d’avant le 1er juillet 1997. Ce certificat, obligatoire pour finaliser une vente, doit être délivré par un expert agréé et est valide en principe pendant 10 ans. Les copropriétés devront également faire réaliser un inventaire de leurs parties communes à partir de mai 2025. Il demeure non obligatoire pour les locations. L’anticipation de cette obligation est fortement recommandée pour limiter les coûts, éviter des blocages notariaux, et garantir la conformité légale. L’entreprise spécialisée Asbest Verwijderen JK accompagne les particuliers, syndics et promoteurs dans la mise en conformité de leurs installations.