En 2025, le certificat amiante devient une obligation incontournable pour les propriétaires de bâtiments en Belgique, principalement en Région flamande. Depuis le 23 novembre 2022, tout bien immobilier construit avant 2001 doit disposer d’un certificat amiante lors de sa vente. À partir du 1er mai 2025, cette obligation s’étend également aux parties communes des immeubles en copropriété. D’ici 2032, tous les bâtiments résidentiels ou professionnels construits avant 2001 devront être couverts par un certificat. L’objectif des autorités flamandes est clair : éliminer progressivement les risques liés à l’amiante pour rendre la Flandre “asbesteveilig” (sans amiante) d’ici 2040. Dans cet article, vous trouverez toutes les règles applicables au certificat amiante, les obligations selon le type de bâtiment, la procédure d’obtention, les coûts, les sanctions en cas de non-conformité, et des réponses détaillées à toutes les questions majeures autour de cette certification.
Le certificat amiante est-il obligatoire en Belgique en 2025 ?
Oui, le certificat amiante est obligatoire en Belgique, plus précisément en Région flamande, pour tous les bâtiments construits avant 2001 dans certains contextes juridiques et transactionnels. Sa mise en œuvre s’effectue par phases successives jusqu’en 2032.
L’obligation actuelle concerne notamment :
- La vente de bâtiments construits avant 2001 (depuis le 23 novembre 2022)
- Les parties communes des immeubles en copropriété (à partir du 1er mai 2025)
- L’ensemble des bâtiments construits avant 2001 (à partir de 2032)
La Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale n’imposent pas encore de certificat amiante général, bien que d’autres obligations puissent s’appliquer lors de travaux.
Quand le certificat amiante est-il requis lors d’une transaction immobilière ?
Le certificat amiante est requis pour toute vente immobilière en Région flamande concernant des biens dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 2001.
Est-ce que le certificat doit être disponible avant la signature du compromis ?
Oui, le certificat amiante doit être :
- Disponible pour consultation par l’acheteur potentiel
- Joint au compromis de vente
- Remis lors de l’acte notarié
Quelles transactions sont concernées ?
Les types de transactions concernés incluent :
- Vente publique ou privée
- Donation assortie de charges
- Échange immobilier
- Transfert de propriété entre héritiers ou indivisaires
Quelles sont les obligations pour les parties communes en 2025 ?
À partir du 1er mai 2025, un certificat amiante obligatoire est requis pour les parties communes des immeubles en copropriété construits avant 2001.
Qui est responsable d’obtenir ce certificat ?
L’obligation incombe :
- Soit au syndic de copropriété
- Soit au groupement de copropriétaires pour les petites copropriétés
Quelles sont les parties communes concernées ?
Les zones considérées comme « communes » incluent :
- Halls d’entrée
- Caves
- Chaufferies
- Toitures partagées
- Escaliers
Quels bâtiments doivent être certifiés à l’horizon 2032 ?
D’ici 2032, tout bâtiment flamand (logement, commerce, bureau…) construit avant 2001 devra disposer d’un certificat amiante, que le bien soit vendu, loué ou simplement occupé.
Cela s’applique-t-il aux habitations non mises en vente ?
Oui, même en l’absence de transfert de propriété, le certificat amiante devra être disponible à la demande :
- Du locataire
- De l’autorité régionale
- Dans le cadre de travaux
Y a-t-il des exceptions prévues ?
Les bâtiments :
- Démolis avant 2032
- Déjà inventoriés selon les règles de chantiers publics
…peuvent être exemptés sous conditions spécifiques.
Existe-t-il une obligation pour les bâtiments récents ?
Non, les bâtiments postérieurs à 2000 ne sont pas soumis à la certification amiante obligatoire, car l’utilisation d’amiante est interdite depuis 2001 en Belgique.
Quelle documentation est exigée pour les bâtiments récents ?
Un dossier post-intervention (DPI) est requis :
- Il contient les fiches techniques des matériaux utilisés
- Il doit être mis à jour après chaque chantier ou rénovation
- Il est obligatoire pour tout bien construit depuis 2001
Comment obtenir un certificat amiante en Belgique ?
Pour obtenir un certificat amiante, il faut faire appel à un expert amiante reconnu, accrédité par OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij).
Quelles sont les étapes du processus ?
Le processus standard comprend :
- Visite de l’expert sur site
- Inventaire visuel des matériaux (prélèvements si nécessaire)
- Enregistrement sur la plateforme centrale Asbestinventarisatie
- Délivrance du certificat amiante numérique (valable 10 ans)
Combien de temps prend la procédure ?
La procédure complète prend en moyenne 1 à 2 semaines, incluant :
- La prise de rendez-vous
- L’analyse de laboratoire (si échantillons)
- L’édition du rapport final
Quel est le prix d’un certificat amiante en 2025 ?
Le coût d’un certificat amiante dépend de :
- La taille du bien
- Le nombre d’annexes ou dépendances
- La complexité des analyses
Les prix moyens pratiqués sont détaillés ci-dessous.
Les prix pour les certificats amiante en Flandre en 2025 sont les suivants.
- Appartement : 195 à 350 € TVAC
- Maison unifamiliale : 250 à 450 € TVAC
- Immeuble à appartements : à partir de 500 € (selon le nombre d’unités & parties communes)
- Frais en laboratoire pour échantillons : 30 à 80 € par échantillon
Quelle est la durée de validité du certificat amiante ?
Le certificat amiante est valable 10 ans, sauf si :
- Des stimuli extérieurs (rénovation, démolition, sinistre) modifient les conditions
- De nouveaux matériaux contenant de l’amiante sont découverts
Dans ces cas, le certificat doit être mis à jour ou renouvelé.
Quelle est la finalité de cette obligation amiante ?
L’objectif de la politique flamande est la suppression graduelle des risques liés à l’amiante, visant :
- Une Flandre totalement sans amiante (asbestveilig) d’ici 2040
- Une priorité donnée aux bâtiments sensibles, notamment les écoles
Quelles sont les priorités de gestion ?
En 2022, 50 % des écoles flamandes contenaient encore des matériaux amiantés à risque. Les autorités visent :
- Le diagnostic complet du secteur éducatif pour 2028
- Des subventions spécifiques à la désamiantage préventif
Comment interpréter un certificat amiante ?
Le certificat contient :
- Une carte des zones à risque
- La présence d’amiante par pièce et par matériau
- Un niveau d’urgence d’intervention (sur base de couleur : vert, orange, rouge)
Ce document permet à l’acheteur ou au propriétaire :
- De planifier une éventuelle intervention
- D’identifier s’il existe un risque immédiat
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Les sanctions prévues en Région flamande incluent :
- Amendes administratives à partir de 300 € jusqu’à 5.000 €
- Interdiction temporaire de vendre ou louer le bien
- Suspension d’autorisations d’urbanisme
Les notaires sont tenus de s’assurer de la présence du certificat lors des actes officiels.
En 2025, toute mutation immobilière en Flandre d’un bâtiment construit avant 2001 exige un certificat amiante, tout comme ce sera le cas pour les parties communes d’immeubles. L’acquisition du certificat via un expert agréé est une démarche structurée, encadrée et dont le coût est relativement maîtrisé. En tant que propriétaire ou acheteur, se conformer à cette obligation est indispensable, tant pour la légalité de la transaction que pour la sécurité des occupants. Grâce à ces mesures, la Région flamande entend garantir un habitat plus sûr, visant à éliminer tous les risques liés à l’amiante à l’horizon 2040.
Entité spécialisée : Asbest Verwijderen JK
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