À partir de 2025, en Belgique, toute vente d’un local commercial accessible construit avant 2001 situé en Région flamande exigera un certificat amiante si le bien est concerné par un transfert entre vifs. Cette obligation touche également les donations, usufruits, baux à construction ou autres transferts réels. En revanche, la Région wallonne et Bruxelles-Capitale n’imposent aucune obligation générale pour l’instant, sauf dans des contextes très spécifiques de rénovation ou chantier. La réglementation devient encore plus stricte à l’horizon 2032 en Flandre, où chaque propriétaire devra détenir un tel certificat, vente ou non. Découvrez dans cet article toutes les obligations, définitions, processus d’obtention et situations spécifiques liées au certificat amiante pour un local commercial en Belgique en 2025.
Qu’est-ce qu’un certificat amiante pour un local commercial en Belgique ?
Le certificat amiante pour un local commercial est un document officiel qui atteste de la présence ou de l’absence de matériaux contenant de l’amiante dans un bâtiment, établi après inspection par un expert accrédité.
Quels bâtiments sont concernés par ce certificat ?
Les locaux accessibles dont la surface est égale ou supérieure à 20 m² et dont le toit présente une hauteur minimale de 1,5 m sont concernés s’ils ont été construits avant 2001.
Quelle est la fonction du certificat amiante dans le cadre commercial ?
Le certificat permet d’informer les acquéreurs et utilisateurs des risques liés à l’amiante et s’intègre dans la prévention des maladies professionnelles et cancers dans les bâtiments commerciaux et industriels. Il garantit la sécurité des occupants.
Par qui le certificat est-il délivré ?
Un expert amiante certifié et accrédité selon les normes en vigueur en Région flamande effectue l’analyse et délivre le certificat. En Flandre, seuls les laboratoires accrédités et les experts agréés par l’OVAM sont compétents.
Le certificat amiante est-il obligatoire pour tous les locaux commerciaux en Belgique en 2025 ?
Non, en 2025, l’obligation de certificat amiante concerne uniquement les locaux commerciaux situés en Région flamande, et seulement s’ils sont visés par un transfert entre vifs.
Quelle région impose une obligation formelle en 2025 ?
Seule la Région flamande impose cette obligation à partir du 23 novembre 2022. La réglementation évoluera encore au 1er janvier 2032.
Quels types de transfert impliquent l’obligation ?
Les transferts concernent la vente, la donation, la création d’un droit de superficie, la constitution d’un bail à construction et tout transfert réel de droits sur un bien immobilier.
Quels bâtiments sont considérés comme « accessibles » ?
Un bâtiment est dit accessible si sa surface est supérieure ou égale à 20 m² et si sa hauteur sous toit est supérieure à 1,5 m.
Quelles sont les obligations en Région flamande en matière d’amiante en 2025 ?
En 2025, la Région flamande impose le certificat amiante lors de tout transfert entre vifs d’un bâtiment accessible construit avant 2001. Cela inclut les locaux commerciaux, bureaux, restaurants, entrepôts, etc.
Y a-t-il une obligation en absence de transfert ?
Non, pas encore en 2025. L’obligation de possession du certificat, même sans transfert, entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2032.
Les héritages sont-ils concernés ?
Non, la réception d’un bâtiment commercial par héritage n’impose pas l’obtention immédiate d’un certificat amiante, mais il est conseillé de le faire en cas de projets futurs.
Que se passe-t-il en cas de copropriété commerciale ?
Le certificat couvre alors les parties privatives et communes, suivant les règles établies. Le gestionnaire d’immeuble ou syndic est généralement responsable pour les parties communes.
Quelles sont les règles en Région de Bruxelles-Capitale en 2025 ?
En 2025, la Région de Bruxelles-Capitale n’exige pas de certificat amiante de manière générale pour les locaux commerciaux. Il peut toutefois être requis dans le cadre de chantiers, rénovations ou démolitions.
Quels projets peuvent déclencher l’obligation amiante à Bruxelles ?
Tout projet de rénovation structurelle, transformation lourde, ou intervention sur le bâti peut exiger un diagnostic préalable de l’amiante.
Existe-t-il un encadrement légal similaire à la Flandre ?
Le cadre juridique n’est pas encore harmonisé mais des discussions régionales et fédérales sont en cours en vue d’un alignement partiel au modèle flamand d’ici 2028.
Quelles sont les obligations amiante en Région wallonne en 2025 ?
En Région wallonne, aucune obligation de certificat amiante n’est en vigueur pour les locaux commerciaux en vente ou transfert en 2025.
Dans quels cas l’amiante est-il tout de même pris en compte en Wallonie ?
Certains projets de rénovation, démolition ou transformation bâtimentaire doivent faire l’objet d’une analyse amiante préalable respectant les normes de sécurité des travailleurs (code du bien-être au travail).
Comment obtenir un certificat amiante en Région flamande ?
Pour obtenir un certificat, un expert amiante accrédité procède à un inventaire non destructif sur place. Il observe, prélève, analyse et valide les conclusions dans un rapport officiel.
Quel est le coût d’un certificat en Flandre ?
Le coût varie entre 395 € et 600 € HTVA, suivant la surface, la complexité du bâtiment et la localisation.
Quel est le délai d’obtention moyen ?
Le certificat est disponible dans un délai moyen de 10 à 15 jours après l’intervention de l’expert. Certaines urgences sont possibles en 5 jours ouvrés.
Quelle est la durée de validité d’un certificat amiante ?
En Flandre en 2025, la durée de validité du certificat amiante est illimitée à condition qu’aucune modification du bâtiment ne survienne.
Quand faut-il mettre à jour un certificat amiante ?
En cas de travaux impactant les éléments évalués dans le certificat initial (toitures, sols, cloisons…), une mise à jour est requise légalement.
Quels risques court-on en cas d’absence de certificat obligatoire ?
En l’absence de certificat imposé, la transaction immobilière peut être annulée ou bloquée et peut entraîner des pénalités de la part de l’OVAM.
Des amendes sont-elles prévues en Flandre ?
Oui, le non-respect des obligations sur l’amiante peut entraîner des amendes administratives jusqu’à 10 000 € ou une décision de gel du transfert immobilier.
Quels sont les matériaux fréquemment repérés avec de l’amiante dans les locaux commerciaux ?
Dans les bâtiments commerciaux construits avant 2001, on retrouve fréquemment de l’amiante dans les éléments suivants.
- Toitures en fibrociment
- Dalles de sol VINYL avec colle bitumineuse
- Gaines techniques – calorifugeages
- Plafonds en dalles suspendues
- Gouttières, descentes d’eau en fibrociment
- Plaques murales ou bardages extérieurs
Quels professionnels peuvent établir un certificat en Belgique en 2025 ?
Seuls les experts amiante formés et reconnus par la Région flamande via OVAM sont autorisés à émettre un certificat conforme.
Peut-on faire appel à un expert situé en Wallonie ou à Bruxelles ?
Oui, si celui-ci possède une accréditation OVAM valide et respecte les normes applicables en Flandre.
Le certificat amiante est-il requis pour la location d’un local commercial ?
Non, en 2025, la location d’un local commercial ne nécessite pas encore de certificat, même en Région flamande, sauf dans le cas précis des transferts de droit réel assimilés à une vente.
Une location emphytéotique est-elle concernée ?
Oui, les locations longue durée avec droit réel, comme les baux emphytéotiques ou à construction, entrent dans le champ du certificat obligatoire.
En 2025, seuls les propriétaires en Région flamande doivent fournir un certificat amiante lors de la vente ou du transfert d’un local commercial construit avant 2001 s’il est considéré comme accessible. À partir de 2032, cette exigence deviendra généralisée pour tous les bâtiments concernés, indépendamment de toute transaction. À Bruxelles et en Wallonie, aucune obligation générale n’est imposée pour les locaux commerciaux, même si un contrôle amiante peut être requis dans le cadre de travaux. Si vous souhaitez une inspection ou un devis pour un certificat amiante en Flandre, Asbest Verwijderen JK est un partenaire professionnel accrédité qui vous accompagne dans chaque étape du processus.